Que dit la loi sur les Congés Payés et les procédures GDT

• Ce que l’employeur peut vous imposer 

       - Prendre vos congés
Aussi étonnant que cela puisse paraître, la première obligation que peut vous imposer votre employeur est celle de prendre vos congés (1). Par exemple, même si vous êtes à découvert ces temps-ci, vous ne pouvez pas troquer l’intégralité de vos congés payés contre une indemnité équivalente. Vous devez vous reposer, et votre employeur doit y veiller, cela fait partie de son obligation de santé et de sécurité. À défaut, cela peut lui coûter cher puisqu’il risque une amende.

De même, vous ne pourrez pas exiger le report de vos congés sur l’année suivante.

Si vous disposez d’un compte épargne temps (CET) vous pouvez, dans une certaine limite, monétiser une partie de vos congés payés, tout dépend de ce que prévoit l’accord qui met en place votre CET.

En cas d’absence de longue durée (pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle) qui vous aurait empêché de prendre vos congés, vous pouvez les reporter après la date de reprise du travail 

    - Une certaine période de congés
Vous voulez passer votre mois de février au chaud, à l’autre bout de l’hémisphère ? Vous risquez de vous heurter à la période de congé qui a cours au sein de votre entreprise.
Cette période de congé, peut être fixée soit par accord d’entreprise, ou unilatéralement par l’employeur, ou en fonction de l’usage dans votre boîte (2) (après consultation des représentants du personnel s’ils existent).
Sur la base de quatre semaines (le congé principal), elle comprend obligatoirement la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Ce qui veut dire que votre accord d’entreprise peut prévoir une période plus longue, voire s’étaler sur toute l’année.

À noter : L’employeur a l’obligation de vous informer de cette période de congé au mois 2 mois avant son ouverture. 

   - Un ordre de départ en congés

Si vous êtes plusieurs dans un établissement ou un service à vouloir partir durant la même période (ce qui arrive souvent notamment en été ou à Noël) c’est en priorité l’accord d’entreprise, ou les usages internes qui détermineront l’ordre des départs. À défaut d’accord ou d’usage, c’est votre employeur à qui il reviendra d’établir le planning de départ en vacances.

En général ce qui est pris en compte c’est la situation personnelle et familiale des salariés, et la durée de leur service chez l’employeur.
Si malgré ce planning imposé, vous partez en congé, sans autorisation, vous serez fautif et sanctionnable de ce fait.

L’ordre des départs est communiqué un mois avant son départ et affiché dans les locaux. L’employeur ne peut pas, en principe, changer les dates de congés moins de 30 jours (3) avant le départ en vacances du salarié, sauf en cas de circonstances exceptionnelles : par exemple, l'arrivée d'une commande inattendue capable de sauver l'entreprise si celle-ci est en difficulté. 

   - Une certaine durée de congé
Vous ne pouvez pas, en principe, prendre vos 5 semaines de congés payés (ou plus) d’un coup, le Code du travail prévoit en effet que la durée de congé pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables(4) (soit 4 semaines de congés payés). Par conséquent, la 5^e semaine (et les autres jours si vous bénéficiez de congés supplémentaires) doit être prise à un autre moment, afin de ne pas perturber la marche de l’entreprise.
À noter : il est toutefois possible de s’absenter pour une plus longue durée, si vous justifiez des contraintes géographiques particulières (famille à l’étranger, en outre mer, etc.)

• Ce que vous pouvez demander à votre employeur

   - De prendre des congés avant la période habituelle
Vous êtes arrivé au mois de septembre… Et vous voulez prendre 1 semaine de congés à Noël ? Vous pouvez demander à votre employeur de poser les congés que vous aurez acquis avant l’ouverture de la période normale de prise de congés (en général du 31 mai – 1^er octobre). Il faudra toutefois qu’il vous donne son accord.

   - Deux semaines de congé l’été
Le Code du travail prévoit que quand le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables (soit deux semaines) il doit pouvoir être pris en continu. En somme, votre employeur ne peut pas s’opposer à ce que vous partiez au moins deux semaines durant l’été. 

- un départ en congé « couplé »
Si votre cher et tendre travaille avec vous, vous avez le droit de partir en vacances ensemble. C’est le Code du travail qui le dit (6) : « les conjoints et la partenaire liés par un PACS travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané »

Cette règle ne fonctionne que si les deux membres du couple travaillent dans la même entreprise, les employeurs respectifs de chaque membre d’un couple n’ont aucune obligation de se « caler » sur les vacances des conjoints respectifs.

  

Organisation des Congés Payés à la Générale de téléphone .

Dans notre société, nous avons 2 périodes de poses des congés payés qui sont une pour l'hiver et une autre pour l'été.

Le service RH envoie le process à chaque manager, tout d'abord pour la période du 1er novembre au 31 mai.

Le manager recueille les souhaits des collaborateurs et pose sur le planning les dates.

Le manager transmet le fichier à son responsable de région le fichier une fois renseigné dans les délais demandés sur le courrier de procédure.

Le responsable de région valide ou non les CP.

 

En cas de validation, il transmettra le retour validé au magasin ainsi qu'une copie à son assistante RH par mail.

En cas de non validation, il transmettra ses remarques au manager qui devra rectifier la demande.

Il est impératif que les congés soient validés et signés, un accord oral ne suffit pas.

 

Les dates de départs en congés validées ne peuvent pas être modifiées moins d'un mois avant le départ sauf circonstances exceptionnelles (code du travail,art, L, 3141-16)

Le manager affichera le planning dans le magasin jusqu'à la fin de la période de CP d'hiver.

 

En 2ème période, le service RH envoie à nouveau à chaque manager pour la période du 1 juin au 31 Octobre.

De plus, un salarié peut acquérir des CP de fractionnement sur le solde des CP acquis au 31/10/N,

 

S'il lui reste entre 12 et 18 jours de CP (hors congés ancienneté), cela lui donne droit à 2 jours de CP de fractionnement. S'il reste entre 9 et 11 jours, il aura droit à 1 jour de CP de fractionnement. S'il reste 8 jours ou moins, aucun jour de CP de fractionnement n'est acquis.

 

Depuis Mars 2020, la GDT travaille avec un prestatatire qui permet à chacun de créer des évènements sur le logiciel ADP. Le salarié pose ses congés payés en amont et son supèrieur les valide.

 

Chacun doit être vigilant afin de poser en temps et en heures surtout les Congés d'ancienneté qui doivent être pris avant la date anniversaire de l'entrée dans l'entreprise. Le calcul se fait de la manière suivante : 1 jour pour 15 ans d'ancienneté, 3 jours pour 20 ans et 4 jours pour 25 ans.

 

De plus si sur votre semaine de vacances se trouve un jour férié, ce dernier remplace 1 jour de congé payé..