La CFDT demande le respect de l'application de l'Accord PPV 2022.

Voici le courrier de réclamation en date du 27 janvier 2023 de la CFDT à la Direction concernant le litige sur l'application de l'Accord de la Prime de Partage de la valeur 2022 :

La section syndicale de la CFDT vient vers vous concernant le versement de la prime PPV en
application de son accord signé le 28 novembre 2022 au sein de GENERALE DE TELEPHONE qui
prévoit spécifiquement dans son article 2 que : « le montant de la prime exceptionnelle est modulé
en fonction du salaire versé les douze mois précédents le versement de la prime c’est-à-dire : au titre
du salaire fixe versé(…)(salaire de base, prime d’ancienneté et prime annuelle ou treizième mois) et
au titre du salaire variable versé(…)(bonus de toutes natures, incentives, primes exceptionnelles) ».
Il s’avère que de nombreux salariés nous ont contactés et nous ont fait part de leur
incompréhension sur le versement de la dite prime et s’estimaient lésés au niveau du montant. En
effet, après étude de leurs dossiers, nous avons constaté des erreurs. Toutes les rémunérations ont
été prises en compte et cela, en contradiction avec les termes de l’accord relatif au versement d’une
prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) en 2022.
C’est dans ce sens que nous avons contacté le service Paie afin d’obtenir des explications sur la
prise en compte des éléments du salaire fixe et du salaire variable tels que prévus dans l’article 2. La
réponse qui nous a été rapportée est purement l’application de la loi sur la prime PPV sans tenir
compte de l’accord existant.
Or, les termes de l’accord dans son article 2 étant clairs, il convient donc de se référer
uniquement à celui-ci qui a été signé par la CFDT et les partenaires sociaux. L’entreprise GENERALE
DE TELEPHONE ne peut donc pas prendre en compte les autres éléments de rémunération comme
par exemple les heures supplémentaires, les indemnités de congés payés, les primes compensatrices,
etc… C’est dans ce cadre que la section syndicale CFDT vous demande de bien vouloir contrôler et
appliquer les corrections nécessaires sur le versement de cette prime PPV.
La section syndicale CFDT vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à notre
demande et vous prie de croire à l’expression de nos salutations respectueuses.