Voici la déclaration CFDT sur le point 5 du CSE de Septembre 2022

La CFDT demandait depuis longtemps le déploiement de caméras que ce soit un dispositif réel ou factice dans le cadre de la prévention primaire en ce qui concernent les braquages mais aussi les agressions physiques de clients. Le test présenté ce jour va donc dans le bon sens en ce qui nous concerne.

Maintenant la CFDT est attachée aussi aux libertés individuelles de chacun et bien sûre plus particulièrement en ce qui nous concerne au travail. L’utilisation de vidéo surveillance est encadrée par la loi et notamment par un organisme qui s’appelle la CNIL.

Nous avons donc étudié votre document : nous avons bien l'existence du dispositif , l'identité du responsable de traitement, en l’occurrence 3 sociétés sont testées ce qui est bien, et les finalités poursuivies en ce qui concernent les braquages ou cambriolages, par contre rien n’est précisé en ce qui concernent les agressions physiques  de clients.                                                                                                         

Nous avons bien comme précisé précédemment la base légale et l’intérêt du dispositif. La conservation de 30 jours des données est bien actée, manque peut-être un élément qui est évident mais pas précisé, que cette conservation peut dépasser les 30 jours pendant la durée d’une procédure, mais elles doivent, pour se faire, être extraites du dispositif d'enregistrement à un événement.

Il est aussi très important que le visionnage ne soit possible que par des personnes restreintes de l’entreprise(comex). À ce propos, il n’est pas précisé si dans la réserve il y aura un écran de contrôle ? Pour la CFDT nous ne le souhaitons pas.

Après en ce qui concerne les salariés filmés, il nous manque le processus d’information précis pour les salariés. Par exemple, devront-ils signer un avenant à leur contrat de travail ? Ou simplement une information qu’ils sont filmés et qu’ils acceptent d’être filmés. Éventuellement, leur droit d'opposition pour motif légitime ainsi que leur droit d'accès et de rectification et la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Nous notons également que la vidéosurveillance sera activée à l’ouverture des grilles du magasin et à leur fermeture. Et après enclenchée au départ de tous les salariés.

Nous aimerions également savoir si des images pourront être utilisées à l'appui d'une sanction disciplinaire ou d'une mesure de licenciement ?

De manière générale, l’utilisation de la vidéosurveillance, doit respecter les règles du RGPD. Nous vous demandons en conséquence, si vous avez identifié les conséquences en matière de données personnelles de l’utilisation de la vidéosurveillance.

Nous nous interrogeons aussi sur la pertinence de ne pas avoir de caméras extérieures donnant sur la rue ou le parking qui aurait quand même un effet dissuasif. C'est un élément important pour les forces de l’ordre par rapport au véhicule utilisé par les malfaiteurs. Alors s’agit-il qu’une décision provisoire puisqu’il s’agit d’un test et que les démarches officielles sont plus compliquées à réaliser pour 1 test mais que à l’avenir si les tests devenaient concluants, cela pourra être envisagé et mis en place dans l’avenir ?

Ce test va dans le bon sens pour la CFDT pour la prévention des risques.